Jusqu'au 28 octobre 2012 et en l'absence de réception communautaire, l'article R321.15 du code de la route n'impose pas l'homologation d'un remorque (ptac inférieur à 500kg) avant sa mise en circulation. La conformité de ce véhicule remorqué aux dispositions techniques du code de la route (article R312-1 à R 318-10) est de la responsabilité de celui qui la construit.
Conformément à l'article R322-1, de ce véhicule n'est pas soumis à la délivrance d'un certificat d'immatriculation, mais il doit circuler avec une plaque d’immatriculation placée a l’arrière et reproduisant celle du véhicule qui la tracte.
A partir du 29 octobre 2012, les règles d'homologation évoluent, la directive européenne 2007/46/CE s'impose, toutes les remorques jusqu'à 500kg de PTAC fabriquées à partir de cette date, devront faire l'objet d'une homologation avant leur mise en circulation.
Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l'homologation auprès de la DREAL/DRIRE/DEAL voir site : http://webdev.drire.gouv.fr/ferme.html
l'homologation pourra être a titre isolée (pour un particulier) ou par type (pour un constructeur qui produirait en série)
source :http://www.developpement-durable.gouv.fr/J-ai-construit-une-petite-remorque.html
